CONCUBINAGE

PACS

MARIAGE

Obligations personnelles

Vie de couple :

Aucune obligation d'habitation commune et de fidélité.

Habitation commune           aucune obligation de fidélité.

Habitation commune + obligation de fidélité.

Filiation

La mère est celle qui accouche; reconnaissance par le père.

La mère est celle qui accouche; reconnaissance par le père.

La mère est celle qui accouche; présomption de paternité du mari.

Adoption :

Possible pour toute personne âgée de 28 ans. Mais seul un concubin peut adopter.

Possible pour toute personne âgée de plus de 28 ans. Mais seul un partenaire peut adopter.

Possible au bout de deux ans de mariage et même sans délai si chacun des époux est âgé de 28 ans. Adoption par le couple.

Liens d'alliance à l'égard de la famille du conjoint

Aucun.

Aucun.

Gendres et belles-filles doivent aliments à leurs beaux-parents.

Dépenses quotidiennes :

Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.

Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes.

Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun.

Fiscalité : 

I.R.

Imposition séparée.

Imposition commune.

Imposition commune.

I.S.F.

Imposition commune.

Imposition commune.

Imposition commune.

Patrimoine :

Propriété des biens :

Principe : Aucun bien n'appartient en commun au couple.

Chacun des concubins est propriétaire des biens qu'il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve.

Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent.

Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à l'acquéreur s'il peut fournir une preuve d'achat, sinon ils sont réputés indivis.

Tous les biens appartiennent au couple à parts égales, sauf en cas de mariage sous le régime de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu'il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve).

Dettes :

Pas de solidarité.

Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin).

Solidarité des dettes, limitée à celles contractées pour les besoins de la vie courante.

Solidarité totale, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie courante).

Protection sociale :

Assurance maladie :

Profite à l'autre concubin, s'il est à la charge effective de l'assuré.

Profite à l'autre partenaire.

Profite à l'autre époux.

Pension de retraite :

Pas de réversion de la pension de retraite au concubin survivant.

Pas de réversion de la pension de retraite au partenaire survivant.

Réversion de la pension de retraite après deux ans de mariage ou en présence d'enfants.

Location du logement :

Transfert du bail, en cas de rupture :

Automatique en cas de décès ou après un an de vie commune.

Automatique en cas de décès ou de séparation, sans exigence de durée de vie commune.

Automatique en cas de décès ou de séparation, sans exigence de durée de vie commune.

Travail :

Congés :

Pas de droit aux congés communs.

Droit aux congés communs.

Droit aux congés communs.

Mutation professionnelle :

Secteur privé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire muté. Dans la fonction publique : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le concubin, mais seulement en présence d'enfants.

Secteur privé : pas de droit au chômage en cas démission pour suivre le partenaire muté. Dans la fonction publique : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le partenaire.

Secteur privé : droit au chômage, en cas de démission pour suivre le conjoint muté. Fonction publique : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le conjoint.

Nationalité :

Obtention

Obtention possible d'un titre de séjour temporaire pour le concubin étranger qui justifie de liens familiaux.

Obtention possible d'un titre de séjour temporaire pour le partenaire étranger.

Obtention possible de la nationalité française après 4 ou 5 ans de mariage - conditions dans l'article 21-1 à 6 Code Civil-

Séparation :

Procédure et conséquences financières :

Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.

Déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Pas de prestation compensatoire.

Dommages et intérêts possibles.

Divorce devant le juge. Prestation compensatoire possible.                 Dommages et intérêts.